Quels documents sont obligatoires pour vendre une voiture ?
La carte grise associée à la carte d’identité du vendeur fait foi pour attester du détenteur du véhicule, elle est essentielle à la vente. Il faudra notifier sur cette dernière la cession en précisant la date et l’heure de la vente accompagné de votre signature (si votre carte grise possède un coupon détachable, remplissez-le avec les coordonnées du nouveau propriétaire, il fera office de certificat provisoire en attendant le définitif).
- Le certificat de non-gage
Il peut être récupérer sur internet ou en préfecture. Il doit être rempli au plus tard 1 mois après la vente, il atteste que rien ni personne ne s’oppose à la vente du véhicule.
- Le formulaire de déclaration de cession
Acheteurs et vendeurs doivent le remplir en 3 exemplaires. Chacun doit en garder un exemplaire et le troisième exemplaire doit être envoyé à la préfecture. Cet exemplaire doit être transmis dans les 15 jours suivant la vente.
Ce document peut être obtenu dans n’importe quelle préfecture, sous-préfecture ou téléchargé directement sur internet.
- Certificat de contrôle technique
Si votre véhicule à plus de 4 ans, vous devez fournir ce certificat, réalisé sous moins de 6 mois (plus d’informations sur notre guide « quand faire le contrôle technique d’une voiture d’occasion ? » avant la vente. La facture d’achat est également un document important dans le cas d’un achat auprès d’un professionnel de l’automobile.
Facultatif
Ce document permet de justifier les éventuelles réparations, entretiens ou modifications effectuées sur le véhicule.
N’oubliez pas de résilier l’assurance liée à la voiture vendue, une fois la transaction établie, c’est à l’acheteur de prendre l’assurance de son nouveau véhicule en charge.
Ce contrat permet à l’acheteur et le vendeur de se mettre d’accord sur les conditions de la transaction et également de garantir l’option sur la voiture.
Comment obtenir chaque document et auprès de qui ?
Vous avez majoritairement deux moyens pour vous procurer les différents document relatifs à la cession d’un véhicule d’occasion (formulaire de déclaration de cession, promesse de vente ou encore certificat de non-gage).
La première et sans aucun doute la plus simple ; passer par internet et plus particulièrement via la plateforme d’État, les services publiques (attention : tous ces documents sont gratuits, si un site vous demande de payer, fuyez !).
Le site : https://www.service-public.fr/
La seconde méthode, plus traditionnelle, consiste à se rendre dans la préfecture ou sous-préfecture la plus proche de votre domicile afin de demander l’impression par un agent d’état de vos documents, vous pourrez ainsi les conservez avec vous et les remplir durant la cession de votre véhicule.
Le formulaire de certificat de cession : un document contractuel
Le formulaire de certificat de cession est un document administratif mis en place pour déclarer la vente d’un véhicule d’un deux-roues, d’un tracteur, ainsi que des remorques et des caravanes (supérieures à 500 kg).
Ce document se décompose en trois parties distinctes reprenant les informations essentielles pour valider une vente :
- Les données relatives au véhicule : numéro de l’immatriculation, date de la première immatriculation et le VIN (numéro d’immatriculation du véhicule). Afin de remplir au mieux toutes les informations demandées sur le document vous pouvez vous aider de la carte grise du véhicule cédé.
- La seconde partie reprend l’état civil de l’ancien propriétaire (sexe, nom, prénom adresse, etc.)
- La troisième partie concerne cette fois-ci les informations personnelles relatives à l’acquéreur du véhicule.
Pour que ce formulaire soit valide, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer et dater le document. L’ancien propriétaire doit ainsi cocher toutes les cases certifiant notamment que le véhicule n’a pas subi de modification susceptible d’altérer son bon fonctionnement. Dans les cas où le véhicule appartiendrait à plusieurs personnes, ce sont tous les propriétaires qui doivent signer le certificat de cession.
Quel CERFA pour un certificat de cession ?
En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776*01. Il s’agit du certificat de cession en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. Il est à compléter au moment de la cession du véhicule ou tout autre véhicule soumis à immatriculation, ce formulaire se compose d’informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.).
Ce document permet de justifier le transfert de propriété, ainsi le vendeur peut enregistrer la vente de son véhicule et ainsi se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Ce document est indispensable pour la vente, mais également pour l’immatriculation du véhicule cédé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
Les modalités pour obtenir le certificat de cession
Pour obtenir un certificat de cession, vous pouvez vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300.
Il est également possible de vous procurer ce document en préfecture si vous n’êtes pas muni d’outils informatiques. Il est nécessaire que l’identité du vendeur et de l’acheteur soient toutes deux présentes dans le formulaire. N’oubliez donc pas de demander des informations sur l’acheteur, c’est d’ailleurs pour cela qu’il est plus pratique de le remplir au moment de la vente pour faire ces démarches ensemble. S’il y a un copropriétaire, chaque propriétaire doit signer le certificat de cession de véhicule.
